la Directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a fait grand bruit : les professionnels du droit saluent dans l'ensemble l'effort de soutien à l'égard des créateurs face aux aspérités des utilisations sans droit commises en ligne, mais déplorent le manque de visibilité quant à l'application de ces dispositions. Pourtant, nombreux sont les concernés.

Pour rappel, la directive comprend plusieurs volets :

Le premier volet (art. 3 à 7 de la directive "DAMUN") prévoit de nouvelles exceptions obligatoires aux droits d'auteur, notamment en vue d'autoriser les actes de data mining (exploration massive de données) en faveur de la recherche, de l'enseignement et de la conservation du patrimoine culturel.

Le deuxième volet (art. 8 à 11) conçoit un régime juridique dédié aux œuvres ou prestations dites "indisponibles" ("out of commerce works"), qui désignent en somme les œuvres qui ne peuvent plus s'acquérir par les canaux habituels. Ce régime vise à permettre l'usage (représentation ou reproduction) de ces œuvres par les institutions culturelles, notamment grâce à la notion de "licence collective".

Le troisième aspect de la directive vise à donner davantage de poids aux créateurs dans l'économie du numérique, et notamment sur le plan financier. A titre d'exemple, la directive crée le droit voisin des éditeurs de presse, ou encore, impose aux fournisseurs de services de partage de contenu en ligne d'obtenir l'accord des ayant droits pour la diffusion des contenus. La directive prévoit également une rémunération équitable des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre de contrats d'exploitation.

Cette directive a été transposée en droit français en plusieurs temps :

• la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (https://www.vie-publique.fr/loi/268690-creation-droit-voisin-pour-agences-de-presse-et-des-editeurs-de-presse) ;

• l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021
  ( https://www.vie-publique.fr/loi/279826-ordonnance-12-mai-2021-transposition-directive-droit-dauteur ) ;

La dernière ordonnance de transposition de la directive a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2021.

Ces lois et ordonnances de transposition modifient ou modifieront dès leur entrée en vigueur le droit positif applicable sur le territoire français en matière de diffusion des œuvres dans l'espace numérique.

Il est donc primordial d'appréhender les changements à venir, et être conseillé lorsque l'on concerné, créateur ou utilisateur de contenus à titre commercial !

Pour aller plus loin sur cette dernière transposition :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044362034 ;
- https://www.vie-publique.fr/loi/282569-ordonnance-completant-transposition-directive-droits-dauteur ;